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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025

Droit pénal

Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des famill...

Source : www.lemag-juridique.com

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