La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Source : www.dalloz-actualite.frLa prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs définis par le législateur qui ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur. Lire la suite
Historique
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