Concubinage et prescription civile
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement.
En effet, l'action en partage d'une indivision ne se prescrit pas tant que l'indivision existe. Dans le cadre d'un jugement d'ouverture de liquidation partage, un notaire est désigné pour procéder. au partage sous la supervision de l'avocat et du juge.
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