Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Recel Successoral : obtenir justice dans les partages de succession
Recel Successoral : obtenir justice dans les partages de succession

Recel Successoral : obtenir justice dans les partages de succession

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
Actualités du cabinet

Recel successoral : c’est lorsque un héritier s’approprie une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit, sans le révéler (évidemment) au moment du règlement de la succession.

Dans cette affaire, je suis intervenue pour deux frères dans le règlement de la succession de leur mère.
Ils se sont aperçus que leur sœur (l’adversaire en défense) s’était versée sur plusieurs années plus de 20000€  provenant des comptes de leur mère.

Quand il y a recel non seulement la somme recelée doit être rapportée à la succession et l’auteur du recel est privé de sa part du montant de cette somme.

C’est très difficile d’obtenir le recel parce qu’il y a plusieurs choses à prouver :
Si l’élément matériel est facile à justifier en épluchant les comptes et en examinant les mouvements bancaires, un autre élément est difficile à prouver : l’intention frauduleuse.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK