Divorce / Séparation
Divorce sans Juge, dit par consentement mutuel
Les époux sont chacun assistés d’un avocat et se mettent d’accord sur l’ensemble des conséquences de la rupture, à la fois les conséquences personnelles et les conséquences patrimoniales.Les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel qui sera ensuite adressée à chacun des clients en lettre recommandée avec avis de réception afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, la convention de divorce par consentement mutuel pourra être signée en présence de l’ensemble des parties puis adressée à un Notaire pour enregistrement.
Divorce avec Juge
Le divorce judiciaire peut être envisagée sous trois formes :- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : à condition de pouvoir justifier d’un délai de séparation d’au moins un an au jour du prononcé du divorce,
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : dans le cas où les deux époux acceptent la procédure du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture. Dans le cadre de cette procédure le Juge tranchera les désaccords qui subsistent entre les époux sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour fautes : il s’agira de justifier de fautes graves et renouvelées des devoirs du mariage. Ce type de divorce existe encore contrairement à ce que peuvent penser la majorité des clients, il est parfois nécessaire pour restaurer le bien être psychologique d’un des deux époux.
Les conséquences du divorce
- Les conséquences du divorce à l’égard des enfants :
Il s’agira d’envisager les modalités d’exercice de l’autorité parentale :
- L’autorité parentale conjointe ou exclusive sur les enfants mineurs,
- La fixation de la résidence principale des enfants mineurs,
- Le droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants mineurs,
- La fixation d’une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants.
- Les conséquences du divorce à l’égard des époux :
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