PACS et concubinage
Lors de la séparation d’un couple non marié, vivant en concubinage ou lié par un PACS, en présence d’enfant(s) il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d’organiser de manière juridique la vie de la famille.Il est également possible de rédiger une convention parentale au cabinet dans le cas où les parties seraient d’accord sur l’ensemble des conséquences de la rupture à l’égard des enfants.
Il conviendra également de s’interroger sur le devenir du bien immobilier indivis, en cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire sera compétent.
Voir tous les domaines de compétences